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Conditions générales de vente

1 - Généralités
Toutes les opérations effectuées par le consommateur ou l'internaute y compris les actes d'achat impliquent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente disponibles à cette adresse : www.decomalin.com  propriété de DECOMALINPRO.COM Sarl.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions générales de vente.

2 - Information
www.decomalin.com  propriété de DECOMALINPRO.COM Sarl présente sur son site Internet des produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter, notamment le montant total de la commande incluant les taxes en vigueur ainsi que les frais de port s'il y a lieu.

3 - Prix / TVA
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande. Les prix indiqués sont des prix nets, aucune remise pour paiement comptant ne sera attribuée au consommateur.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

4 - Conformité des offres produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le consommateur est informé qu'il peut exister une différence minime au niveau des coloris entre la palette de couleur présentée en photo sur le site, et la couleur réelle du produit. Il peut également exister de légères différences de bain pour les tissus, nappages, serviettes, rubans, produits naturels teintés, etc... sans que celà puisse être considéré comme une malfaçon. Le consommateur aura toutefois la possibilité de retourner les produits qui ne conviendrais pas dans les délais légaux.

5 - Transfert de propriété
DECOMALINPRO.COM Sarl conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

6 - Confirmation et exécution de la commande
Toute commande passée sur le site www.decomalin.com  propriété de DECOMALINPRO.COM Sarl fera l'objet d'une confirmation par e-mail.
Le consommateur sera averti par e-mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de sa date de validation définitive par DECOMALINPRO.COM Sarl (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). Le délais de préparation étant en temps normal, sauf rupture, entre 2 et 4 jours ouvrés.

7 - Inexécution de la commande
DECOMALINPRO.COM Sarl ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu si la preuve peut être apportée que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler le produit. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement (intervenant dans les 14 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents ou supérieurs, en accord avec DECOMALINPRO.COM Sarl.
En cas d'impossibilité d'échange, DECOMALINPRO.COM Sarl se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

8 - Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, paypal, virement bancaire ou chèque.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l'ordre de DECOMALINPRO.COM Sarl. La commande ne sera validée par DECOMALINPRO.COM Sarl qu'à réception du chèque.
En cas de paiement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) celle-ci sera débitée au moment de la validation de la commande par DECOMALINPRO.COM Sarl et au plus tard 7 jours après la validation de la commande par le consommateur.

En cas de paiement par virement bancaire la commande ne sera validée par DECOMALINPRO.COM Sarl qu'au moment ou la somme sera créditée sur son compte.

9 - Livraison et réserves d'usage
DECOMALINPRO.COM Sarl ne livre que les commandes à destination de la France métropolitaine, la Corse, Monaco, le Luxembourg, la Belgique, la Suisse et l’Allemagne.
Les délais de livraison indiqués sur le site www.decomalin.com  propriété de DECOMALINPRO.COM Sarl ainsi que dans ses e-mail courent à partir de la remise de la commande par DECOMALINPRO.COM Sarl à son transporteur. Les délais sont indicatifs et nous ont été fournis par nos transporteurs.
Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à DECOMALINPRO.COM Sarl. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, lorsque celle-ci est exécuté par un transporteur autre que la POSTE (moyen de transport utilisé pour des livraisons de gros volumes et avec information et acceptation du consommateur par avance). Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur. Le consommateur devra parallèlement nous signaler cette anomalie par email à l'adresse : info@decomalin.com dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison. Ceci afin de nous permettre d'avoir un recour vis-à-vis des assurances du transporteur. Les marchandises défectueuses vous seront renvoyées dans les plus brefs délais. Pour les livraisons standards, Poste, messagerie et relais coli, vous disposez de 72h après réception du coli pour nous informer par email d'une éventuelle casse. Il faudra détailler la ou les référence du/des articles défectueux, ainsi que le nombre par article. Il est également préférable de nous joindre des photos. Si la réclamation est conforme nous aurons le choix de soit vous rembourser soit vous renvoyer les produits. Toute demande effectuée après ce délais ne pourra être retenu.

10 - Droit de rétraction
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner le ou les produits* qui ne vous conviendrait pas, sans donner de motif. Pour cela il lui suffit d'utiliser le formulaire de rétractation qu'il trouvera en page d'accueil dans l'onglet "informations". Le consommateur peut également nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique. Une confirmation de réception sera adressée par la société Décomalinpro.com dès réception de la notificiation. Les frais de livraison pour le retour de ces marchandises sont à la charge du consommateur.

La société Décomalinpro.com remboursera le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société Décomalinpro.com) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après réception de la marchandise retournée.

La société Décomalinpro.com procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le consommateur. 

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, …) en bon état et accompagné du formulaire de rétractation rempli. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le consommateur ne seront pas repris, et ne seront pas remboursés, un éventuel renvoi de ces articles au consommateur seront à sa charge.

*Attention ! Sont exclus tous les produits alimentaires, les produits faits sur mesure (gravures, ballotin de dragées avec déco personnalisée...), les produits ayant subi une coupe (ruban au mètre, fil alu au mètre, chemin de table au mètre...) ou les produits jetables reconditionnés (serviette, nappage et vaisselle). Exemples : un ballotin de dragées garni, un chemin de table ou ruban acheté au mètre ne pourront être retournés car réalisés selon vos goûts ou coupés à la longueur de votre choix. Un ruban, un chemin de table, un paquet de serviette ou couvert jetables achetés en rouleaux, paquet ou box complets pourront être retournés. En cas d'erreur de notre part ou de non conformité d'un produit (couleur, longueur, etc...) imputable à la société Décomalinpro.com, celle-ci procèdera au remplacement à ses frais ou au remboursement.

En cas de doute n'hésitez pas à nous contacter avant tout retour de produits : info@decomalin.com




11 - Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

12 - Liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de www.decomalin.com  propriété de DECOMALINPRO.COM Sarl. DECOMALINPRO.COM Sarl dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
DECOMALINPRO.COM Sarl n'intervient pas dans la relation commerciale entre le consommateur/l'internaute et ces sites. Toute réclamation devra être directement adressée à ces sites.

13 - Informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : DECOMALINPRO.COM Sarl, 46 rue du Révérend Père Henri, 57740 Longeville-les-Saint-Avold ou en envoyant un e-mail info@decomalin.com

14 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à DECOMALINPRO.COM Sarl pour obtenir une solution amiable.
Si une solution à l'amiable ne peut être trouvée, le consommateur pourra saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Ces Conditions générales de vente ont été mises à jour le 30 décembre 2014


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